CONTRAT BAIL LOCATION

Quelles sont les clauses que doit comprendre le bail de location immobilier, location d'un appartement ou d'une maison, quelles sont les clauses dites abusives dans un bail de location, telles sont les réponses que nous allons vous apporter dans cette rubrique.

Définition du bail de location

Le bail appelé également contrat de location permet de formaliser la location d'un appartement ou d'une maison, et définit les obligations du locataire et du propriétaire.

La législation du bail de location a limité les malentendus et diminué le nombre de litiges entre propriétaire et locataire.

Qui remplit le contrat de location ?

C'est le propriétaire des lieux loués qui remplit le contrat de location.

le bail est signé en deux exemplaires au moins et par les deux parties. Le bailleur peut le rédiger sur papier libre en indiquant toutes les mentions légales. Cependant, il est préférable d'utiliser des contrats types que vous pourrez vous procurer auprès des associations de locataires ou de propriétaires ou en librairie.
Si un parent ou ami se porte caution, cette personne doit également recevoir un exemplaire du contrat de location.
Lorsque le contrat est rédigé par un professionnel (agent immobilier, notaire), les frais de dossier sont divisés entre le propriétaire et le locataire.

Quelles sont les clauses obligatoires qui doivent figurer dans le bail ?

Les clauses obligatoires sont celles qui concernent les éléments essentiels de la location à savoir  :

• Nom et adresse du propriétaire et du locataire.
• Adresse du logement ou du bien loué.
• La nature de la location : maison ou appartement, numéro du lot, étage, nombre de pièces, jardin, parking et description de toutes les parties communes.
• Date de prise d'effet de la location : elle fixe le point de départ de tous les délais légaux (remise des clés, hausse annuelle).
• La durée du contrat de location
• La destination des lieux : location à usage d'habitation, usage professionnel ou mixte.
• Le montant du loyer et les modalités de révisions.
• Le montant du dépôt de garantie.
• La superficie du logement pour les locations nues louées comme résidence principale.
• Depuis le 1er mai 2007, une clause informant des conditions de réception des émissions de télévision, par voie hertzienne ou numérique (TNT) et s'il est nécessaire de  contacter ou pas un distributeur pour en bénéficier (dans ce cas les coordonnées d'un distributeur de service devront être indiquées).

Cette information doit être annexée au contrat de location. Ces éléments n'ont qu'une valeur informative.

Quelles sont les clauses dites abusives qui ne doivent pas figurer dans le bail ?

Ces clauses n'ont pas a être suivies par le locataire si elles figurent dans le contrat de location. Il est inutile d'aller en justice ou d'entamer une procédure, ces clauses sont réputées inexistantes.

Voici ces clauses abusives :

 Les clauses abusives sont énumérées par l'article 4 de la loi de 1989. Est réputée non écrite toute clause qui :

• Autorise le propriétaire à prélever le loyer directement sur le salaire du locataire.
• Impose le règlement du paiement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant ou par la signature de traites ou de billets à ordre.
• Oblige le locataire, en vue de la vente ou d'une relocation à laisser visiter le logement les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables.
• Engage la responsabilité collective du locataire en cas de dégradation des éléments communs de l'immeuble.
• Engage le locataire, par avance, à rembourser au titre des réparations locatives, des sommes estimées unilatéralement par le bailleur.
• Impose au locataire la souscription d'un contrat auprès d'une compagnie d'assurances choisie par le propriétaire.
• Prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un autre motif que le non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
• Autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer sans contrepartie des prestations indiquées au contrat.
• Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat.
• Interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative, …
• Oblige le locataire à installer des équipements à ses frais (compteur d'eau, de gaz, d'électricité).
• Interdiction au locataire, sous peine de résiliation, d'utiliser les lieux loués comme résidence secondaire ou saisonnière.
• Porte atteinte à la libre jouissance : interdiction d'usage de l'ascenseur, de l'escalier principal, obligation d'utiliser l'escalier de service pour les livraisons, de donner les clefs à un tiers en cas d'absence car il s'agit de discrimination.
• Remet en cause la fin du bail en fonction d'évènements extérieurs et impose au locataire de poursuivre le paiement du loyer sans contrepartie.