DIAGNOSTIC TERMITES

Diagnostic Termites obligatoire  :

Selon la loi du 18 juin 1999, le décret du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 aout 2000 obligent tout habitant ou occupant d'un bien immobilier bâti ou non bâti à déclarer a la mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.

Le Préfet peut ainsi classer les zones contaminées ou susceptibles de l'être par un arrêté.

En cas de transaction immobilière dans l'une de cez zones, un état parasitaire doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente. Dans le cas contraire, la vente ne sera pas annulée, mais s'il y a présence de termites, le vendeur sera tenu pour responsable.

Le diagnostic termites est valable 3 mois et son coût varie entre 100 et 220 euros.