1001LOGEMENTS.COM Annonces immobilier de particulier ou agence Paris province.

Annonces immobilieres de particulier ou d'agences immobilières Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nice, Cannes, Metz, Strasbourg, Nancy, Nantes, Rennes,

 

LOI BORLOO

LOI BORLOO ANCIEN

La loi Borloo ancien concerne les investissements immobiliers donnés en location (Non meublé) dans le cadre d'une convention avec l'A.N.A.H. (Agence nationale d'Amélioration de l'Habitat).

FISCALITE BORLOO ANCIEN

La loi Borloo ancien comporte deux niveaux :

  • Le premier s'applique aux logements conventionnés en secteurs intermédiaires, pour lesquels le propriétaire bailleur bénéficie d'une déduction spécifique de 30% du montant des revenus bruts. 
  • Le second concerne les logements loués qui ouvrent droit à l'A.P.L., pour lesquels le propriétaire bailleur bénéficie d'une déduction spécifique de 45% du montant des revenus bruts. 

LES OBLIGATIONS BORLOO ANCIEN

Les propriétaires bailleurs s’engagent à louer le logement nu (non meublé) en tant que résidence principale pendant toute la durée de la convention (en principe au moins 9 ans).

  • Le locataire ne peut être un ascendant ou un descendant. 
  • Ne pas dépasser les plafonds de loyers fixés par la convention A.N.A.H. 
  • Ne pas dépasser les plafonds de ressources. Il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année N-2 par rapport à l’année de signature du bail. 

Loi Borloo ancien

PLAFONDS POUR DEDUCTIONS SPECIFIQUES 30 et 45 %

Loi Borloo ancien - Plafonds pour déduction spécifique de 30%

 

Composition du foyer locataire Zone A (en €)
 
Zone B (en €) Zone C (en €) 
Personne  seule 33 233 25 685 22 475
Couple 49 668 34 298 30 209
Personne seule ou couple ayant 1 pers. à charge  59 704 41 246 36 165
Personne seule ou couple ayant 2 pers. à charge 71 516 49 792 43 768
Personne seule ou couple ayant 3 pers. à charge 84 661 58 573 51 370
Personne seule ou couple ayant 4 pers. à charge 95 267 66 009 57 946
Majoration par pers. à charge supplémentaire à partir de la 5ème 10 617 7 362 6 580


Loi Borloo ancien - Plafonds pour déduction spécifique de 45%

 

Composition du foyer locataire Paris et assimilé,
limitrophes
IdF hors Paris
et assimilé, limitrophes
Autres régions 
Personne Seule 18 463 18 463 16 052
Couple 27 593 27 593 21 436
Personne seule ou couple ayant 1 pers. à charge  36 172 33 169 25 779
Personne seule ou couple ayant 2 pers. à charge 43 187 39 730 31 120
Personne seule ou couple ayant 3 pers. à charge 51 382 47 033 36 608
Perspnne  seule ou couple ayant 4 pers. à charge 57 818 52 925 41 256
Majoration par pers. à charge supplémentaire à partir de la 5ème 6 442 5 898 4 602

    Publicité

 

Acheter moins cher