Loi Robien
1. a qui s'adresse la loi Robien ?
la loi Robien s'adresse aux propriétaires de logements neufs :
ceux ci peuvent bénéficier d'un amortissement de leur
investissement au taux de 8% les cinq premières années, puis
2,5 % les dix années suivantes a la condition de louer le
logement nu (non meublé) au titre de la résidence principale et
ce pendant neuf ans au moins.
les propriétaires de logement ancien sans travaux, bénéficient
d'une déduction forfaitaire majorée de 40 % au lieu de 14 % sur
leurs revenus fonciers, a la condition de louer ce logement nu
au titre de résidence principale pendant au moins six ans.
Pour les propriétaires de logement ancien qui veulent
réhabiliter leur bien, et a la condition que cette
réhabilitation soit attestée par des professionnels,
l'amortissement est identique a celui pratiqué par les
propriétaires de biens neufs.
2. Conditions d'application de la loi Robien :
pour bénéficier de ces avantages fiscaux les propriétaires
devaient récemment respecter des plafonds de loyer et de
ressources de leurs locataires ; a présent, les locations de
logement neuf ne sont plus soumises à condition de ressources
des locataires.
Les plafonds des loyers quant à eux sont révisables
annuellement, l'administration publie annuellement les plafonds
applicables aux locations conclues reconduites ou renouvelées
en 2004. Les zones géographiques de référence vont être
redéfinies afin de mieux tenir compte des niveaux des
loyers.
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